Conseil d'Etat

36-01-01-005 Un élève de l'Ecole nationale des Chartes, sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur du décret du 1er août 1963 n'a pas la qualité d'agent public. 36-03-04 Les élèves de l'Ecole nationale des Chartes n'avaient pas la qualité de fonctionnaire stagiaire avant l'entrée en vigueur du décret du 1er août 1963 qui n'a pas d'effet rétroactif. 36-06-02-01 Le décret du 1er août 1963 qui confère à ces élèves la qualité de stagiaires n'a pas d'effet rétroactif. 48-02-04 La validation de services accomplis à l'Ecole nationale des Chartes ne peut être effectuée indépendamment de la procédure de liquidation de la pension dans laquelle les services invoqués devraient entrer en compte. La décision du ministre de l'Education nationale rejetant la demande de validation pour la retraite présentée par l'intéressée ne lui fait pas grief. Requête irrecevable.