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2 novembre 1966
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
68-01-005-01-02 L'existence d'une procédure de protection des sources prévues par l'article 2 du Code de la santé publique ne fait pas obstacle à ce que, dans les communes où est établi un plan d'urbanisme, ledit plan contienne des prescriptions destinées à assurer la protection éloignée des sources les alimentant en eau potable.