Conseil d'Etat

36-10-01 Le préjudice en résultant ayant été réparé selon les modalités fixées à l'article 18 de l'ordonnance elle-même, tout autre dédommagement est exclu. 37-04-02-03, 60-01-02-01-01-02 L'article 16 de l'ordonnance du 12 juillet 1962, dont le caractère législatif a été affirmé par la loi du 15 janvier 1963, a ... baissé à 67 ans la limite d'âge normale des magistrats de l'ordre judiciaire. Par l'article 18 de la même ordonnance, le législateur a entendu réparer, suivant une modalité qu'il a choisie, le préjudice pouvant résulter pour les magistrats de l'abaissement de leur limite d'âge et par là même exclure tout autre dédommagement.