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2 novembre 1966
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
36-07-11 Le fonctionnaire doit obéir aux ordres reçus sauf s'ils sont à la fois manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public. L'illégalité de l'ordre non manifeste ne suffit pas à exonérer de l'obligation.