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19 avril 1918
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-04 Le maire peut-il interdire l'emploi et le transport d'un engrais liquide fabriqué par une usine dûment autorisée ? - Rés. nég. - Il lui appartient seulement de faire une réglementation susceptible de parer aux dangers éventuels pour la santé publique. Arrêtés rapportés depuis l'introduction du pourvoi, non-lieu à statuer [RJ1], [RJ2], [RJ3], [RJ4].