Conseil d'Etat

16-02-01-02, 16-05-01 C'est à bon droit que le préfet refuse d'approuver la délibération d'un conseil municipal dans celles de ses dispositions qui prescrivent de verser entre les mains du directeur de l'école privée les revenus d'une donation faite à la commune en vue d'assurer l'établissement et le fonctionnement d'une école congréganiste. En effet, le législateur n'a entendu admettre que deux sortes d'établissements d'enseignement primaire, les écoles publiques fondées et entretenues par l'Etat, les départements ou les communes et les écoles privées fondées et entretenues par des particuliers ou associations ; il s'est ainsi refusé à reconnaître l'existence d'écoles formées avec le concours des communes et celui des particuliers ou des associations.