Conseil d'Etat, 8 février 1901, n° 89115

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Viandes de boucherie - Introduction interdite pendant l'été des viandes provenant des communes voisines.

Résumé

16-03-04 Le maire peut-il interdire l'introduction dans sa commune, pendant la période d'été, des viandes de boucherie provenant des communes voisines ? - Rés. nég. - L'arrêté a été annulé.