Conseil d'Etat

16-02-01-01[1] Un membre de conseil municipal qui possède dans le voisinage d'un bâtiment dont la démolition a été votée par le conseil municipal et qui a pris part à une souscription pour cette opération n'a pas à la démolition un intérêt personnel dans le sens de l'article 64 de la loi du 5 avril 1884 et dès lors sa participation à la délibération relative à cette démolition n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la délibération. 16-02-01-01[2] Un contribuable, en l'absence de tout intérêt direct et personnel, n'a pas qualité pour demander au préfet de déclarer nulle de droit une délibération du conseil municipal comme prise en dehors des attributions de ce conseil.