Conseil d'Etat

16-02-01-01 Des conseillers municipaux qui n'ont pas qualité pour demander au préfet, faute d'intérêt direct et personnel, l'annulation d'une délibération du conseil municipal relative à l'acquisition d'un immeuble en vue de l'installation d'un hospice, qui aurait été prise en violation des art. 47 et 50 de la loi du 5 avril 1884, sont-ils recevables à déférer au Conseil d'Etat l'arrêté qui a refusé de faire droit à leur réclamation ? - Rés. nég..