Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 Un conseil municipal sort de ses attributions lorsqu'il critique très vivement la nomination par le préfet de l'économe d'un hospice cantonal, qui constitue un établissement départemental, et, d'autre part, le mode de gestion de cet établissement, et lorsque sa délibération, dans les termes où elle est formulée, ne contient pas un simple voeu, mais bien un blâme adressé à l'autorité supérieure pour des actes accomplis dans les limites de sa compétence. En conséquence, délibération déclarée nulle de droit.