Conseil d'Etat

16-03-04 Dans le cas où un immeuble est insalubre, à raison de l'insuffisance en eau potable, il appartient au préfet de la Seine à Paris, en vertu des lois des 15 février 1902 et 7 avril 1903, de mettre le propriétaire de l'immeuble en demeure, pour faire cesser la cause d'insalubrité signalée, d'installer une canalisation d'eau potable convenablement établie pour desservir les différents étages de l'immeuble.