Chargement en cours…
9 juillet 1909
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-01-01 Un conseil municipal prend une délibération illégale, en votant un traitement annuel au médecin de la localité, alors que la commune ne se trouve pas isolée et que des moyens de communication rapide et peu coûteux la relient à une ville voisine.