Conseil d'Etat

16-02-01-01 Un terrain ayant été vendu par un particulier à un conseiller municipal, ce conseiller est personnellement intéressé à ce que la commune ne revendique point ce terrain ; en conséquence, s'il a pris part à une délibération par laquelle le conseil municipal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de contester à celui qui a vendu le terrain dont s'agit la propriété de ce terrain, la délibération doit, sur renvoi de l'autorité judiciaire, être déclarée non valable. 16-09 La partie qui, devant l'autorité judiciaire, a soutenu que la délibération était irrégulière, est recevable, sur renvoi de l'autorité judiciaire, à demander au Conseil d'Etat de déclarer irrégulière la délibération le Conseil d'Etat peut la déclarer non valable, bien qu'aucune demande d'annulation n'ait été adressée au préfet dans le délai fixé par l'art. 66 de la loi du 5 avril 1884.