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8 décembre 1905
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-03 S'il appartient au maire de prendre des mesures nécessaires pour assurer le maintien du bon ordre et de la tranquillité publique dans les cafés et les débits de boissons, il ne peut, sans porter atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, interdire aux cafetiers et débitants de boissons d'employer pour le service de leurs établissements des filles ou femmes étrangères à leurs familles.