Chargement en cours…
1 décembre 1905
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-09-02 Les habitants d'une commune sont-ils recevables à demander directement au Conseil d'Etat l'annulation d'une délibération, par laquelle le conseil municipal a décidé le transfert du champ de foire ? - Rés. nég. - S'ils se croyaient fondés à soutenir que cette délibération était illégale, il leur appartenait de demander au préfet d'en prononcer la nullité, sauf à se pourvoir, en cas de rejet, devant le Conseil d'Etat.