Conseil d'Etat

70[1] Un propriétaire est-il recevable à déférer au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoir plus de trois mois après sa publication, l'arrêté, par lequel le préfet de la Seine a désigné la première série des rues soumises à l'écoulement direct à l'égout des matières de vidange ? - Rés. nég.. A été rejetée une objection tirée de ce qu'une notification individuelle aurait été nécessaire pour faire courir le délai ; l'arrêté dont s'agit rentre dans la catégorie de ceux pour lesquels le délai court à compter de la publication. 70[2] Le syndicat des propriétés immobilières a-t'il qualité pour former un pourvoi devant le Conseil d'Etat contre un arrêté du préfet de la Seine désignant la première série des rues soumises à l'application du tout-à-l'égout ? - Non rés.. 70[3] Intervention de la ville de Paris admise dans une instance tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de la Seine qui désigne les rues soumises à l'application du tout-à-l'égout - La ville justifie d'un intérêt au maintien de cet arrêté.