Chargement en cours…
24 janvier 1902
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-02-01 L'ordonnance par laquelle le préfet de police interdit, dans l'intérêt de la sûreté et de la commodité de la circulation, l'accès des rues et places de la capitale aux voitures-annonces qui ne servent qu'à l'exhibition d'affiches, est-elle entachée d'excès de pouvoir ? - Rés. nég..