Conseil d'Etat, 31 janvier 1902, n° 01919

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution du conseil municipal pour irrégularités dans les élections municipales - Pouvoirs du président de la République - Excès de pouvoir.

Résumé

16-02-01 Le chef de l'Etat peut-il dissoudre un conseil municipal à raison des irrégularités commises dans les élections municipales ? Rés. nég. - alors surtout que la juridiction contentieuse a été saisie de protestations non encore jugées contre les élections.

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