Conseil d'Etat, 22 mars 1902, n° 96601

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Analyse

Abstrats

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Débits de boissons - Ouverture interdite à proximité d'établissements scolaires. [2] Publication d'arrêtés municipaux - Affichage - Publication - Mention en marge de l'arrêté.

Résumé

16-02-03-01[1] Le maire peut-il interdire l'ouverture de cafés ou débits de boissons à proximité des écoles primaires et maternelles ? - Rés. aff.. 16-02-03-01[2] Lorsqu'un arrêté municipal a été transcrit sur le registre à ce destiné et que la date à laquelle il a été affiché et publié est inscrite en marge, la circonstance que cette mention ne serait pas signée du maire est-elle de nature à entacher l'arrêté d'excès de pouvoir ? - Rés. nég..

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