Conseil d'Etat

16-02-03 En cas de révocation du maire et de démission de l'adjoint , le préfet peut-il, sans mettre le conseil municipal en demeure de désigner un de ses membres pour remplir ces fonctions et après avoir invité chacun des conseillers dans l'ordre du tableau à exercer provisoirement ces fonctions les confier, sur leur refus, à des délégués spéciaux nommés par application de l'art. 85 de la loi du 5 avril 1884 ? - Rés. nég. - Si le préfet pouvait charger un délégué spécial de notifier au maire sa révocation et à l'adjoint l'acceptation de sa démission, il ne pouvait procéder à leur remplacement qui a lieu de plein droit aux termes de la loi.