Conseil d'Etat

16-03 Arrêté intéressant les mandataires aux halles de Paris. Les mandataires aux halles centrales de Paris étant tous connus de l'Administration, un arrêté du préfet de police les intéressant est susceptible de leur être notifié individuellement. En conséquence, en l'absence de notifications individuelles, est recevable un recours formé plus de trois mois après la connaissance que le requérant a eue de l'arrêté - Sol.impl..