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19 décembre 1902
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-03-01 L'arrêté par lequel le maire, agissant en vertu de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, interdit d'installer une maison destinée à recevoir des lépreux dans une commune est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff. - Le maire peut seulement prescrire les précautions convenables pour empêcher la contagion.