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1 août 1913
Cartographie jurisprudentielle
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16-03-03 En insérant cette réserve dans l'arrêté d'autorisation, le préfet n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de la loi des 16-24 août 1790, du décret de 8 juin 1806 et du décret du 6 janvier 1864.