Conseil d'Etat, 24 juillet 1908, n° 24280 24301 24739

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Demandes à fin d'annulation des délibérations des conseils municipaux - Demande adressée au préfet - Refus du préfet de statuer.

Résumé

16-02-01-01-01 Le préfet ne peut refuser de statuer en conseil de préfecture sur la demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal sous prétexte que cette demande ne comportait plus aucune suite utile.

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