Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 Le préfet chargé de régler le budget communal, excède-t-il ses pouvoirs, en retranchant du budget le crédit voté par le conseil municipal pour secours à des habitants en cas de pertes, maladies, etc., par le motif que ce crédit devrait être attribué sous forme de subvention au bureau de bienfaisance, et non point être mandaté directement par la municipalité ? - Rés. nég. - Il appartient au préfet de veiller à ce que les conseils municipaux n'établissent pas au moyen de crédits ouverts à cet effet au budget communal une organisation de distribution du secours à domicile contraire à la législation spéciale sur la matière.