Conseil d'Etat, 26 décembre 1908, n° 26332

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Dépenses d'assistance - Ouverture de crédit - Empiètement sur les attributions du bureau de bienfaisance ou d'assistance.

Résumé

16-02-01-01-02 Le conseil municipal peut-il sans excéder ses pouvoirs allouer un secours à un habitant victime d'événements calamiteux ? - Rés. aff. - Cet acte exceptionnel d'assistance ne constitue pas une usurpation sur les attributions des bureaux de bienfaisance et d'assistance.

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