Conseil d'Etat, 26 décembre 1908, n° 27460

Texte de la décision

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Abstrats

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés musicales, sorties sur la voie publique - Autorisation demandée - Refus - Recours sans objet.

Résumé

16-03-02-01 Le recours est sans objet, alors qu'il n'est justifié ni de la demande d'autorisation, ni de la décision de refus.