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18 mai 1906
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-09 Les pourvois contre les arrêtés du préfet relatifs aux demandes d'annulation de délibérations des conseils municipaux étant introduits et jugés dans les formes du recours pour excès de pouvoir, est non recevable un recours de cette nature non timbré ni enregistré.