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29 juin 1906
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-05-01 Le fils d'un conseiller municipal ayant été déclaré adjudicataire de travaux à effectuer aux bâtiments de la ville, ce conseiller doit être considéré comme devenu entrepreneur d'un service municipal et déclaré en conséquence démissionnaire d'office, s'il est établi que son fils a agi en réalité, non pour son compte personnel, mais pour le compte de la société qu'il forme avec son père.