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29 juin 1906
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-05-01 Les conseillers qui, tout en conservant la capacité électorale, ne remplissent plus, après leur élection, les conditions requises pour l'éligibilité dans la commune, qui ne figurent plus par exemple sur la liste électorale de la commune, doivent-ils être considérés comme se trouvant dans un des cas d'exclusion ou d'incompatibilité permettant au préfet de les déclarer démissionnaires d'office ? - Rés. nég..