Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 La délibération, par laquelle le conseil municipal d'une commune loue à une société particulière, pour seize années, un immeuble communal, ne contient aucune violation de loi, ni de règlement. En conséquence, il n'appartient pas au préfet de déclarer cette délibération nulle de droit, par le motif que la commune n'avait pas assuré aux écoles de filles et maternelle une installation suffisante et qu'elle ne pouvait, par suite, en donnant à bail l'immeuble dont s'agit, se priver des locaux nécessaires pour l'installation desdites écoles. Il n'appartient au préfet que de prendre pour l'installation des écoles telles mesures que de droit, en vertu des dispositions de la loi du 10 juillet 1903.