Conseil d'Etat

16-02-01-01 Le refus d'insertion au procès-verbal d'une déclaration dans laquelle un membre exposait les motifs pour lesquels il donnait sa démission constitue-t-il une cause de nullité de la délibération ? - Rés. nég. - Le conseil municipal est maître de la rédaction du procès-verbal de ses séances. 16-02-01-01-02 Lorsque le préfet a annulé comme prise en violation de la loi, une délibération du conseil municipal irrégulière [dans l'espèce, avis donné au sujet d'une dispense dans une séance où il ne devait être procédé qu'à l'élection d'un adjoint], rien n'empêche le conseil municipal de reprendre la même délibération au fond en une séance ultérieure.