Conseil d'Etat

16-02-01-01-01[1] Il appartient au préfet d'apprécier quelle suite il convient de donner à la délibération d'un conseil municipal relative à la surveillance des cantines scolaires et, par suite, le préfet ne commet aucun excès de pouvoir en ne donnant pas de sanction à cette délibération. 16-02-01-01-01[2] D'après l'art. 69 de la loi du 5 avril 1884, c'est devant le ministre de l'Intérieur qu'il appartient à une commune de se pourvoir, lorsque le préfet a négligé de statuer sur des délibérations non exécutoires par elles-mêmes et par suite n'est pas recevable un recours formé directement devant le Conseil d'Etat.