Conseil d'Etat

16-03-04 Le préfet de police a-t-il le droit de prescrire, pour la commodité des voyageurs, le chauffage des voitures de tramways dans des conditions hygiéniques pendant la saison froide ? - Rés. aff.. Peut-il imposer à la Compagnie l'obligation de soumettre à l'agrément préalable de l'administration le type et le système des appareils à employer, ou même se substituer à l'exploitant pour arrêter les dispositions propres à assurer l'exécution du service prescrit ? - Rés. nég. - L'arrêté a été annulé dans son ensemble à raison de la connexité de ses dispositions.