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18 janvier 1907
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-01-01-01 Le décret rendu en conseil des ministres, prononçant la dissolution d'un conseil municipal par le motif que ledit conseil étant "divisé en deux fractions opposées et numériquement égales, aucune des affaires soumises à cette assemblée ne peut aboutir" est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég..