Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 Lorsqu'au moment de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 le desservant de l'église d'une commune recevait son traitement de l'Etat et qu'il touchait en outre de la commune une allocation, à lui accordée pour pourvoir à l'insuffisance du casuel, cette allocation constituait une subvention pour l'exercice du culte et non une contribution de la commune au traitement du desservant. En conséquence, le desservant n'ayant pas été salarié par la commune antérieurement à la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, au sens de l'art. 11 de cette loi, une délibération, par laquelle le conseil municipal vote l'allocation d'une certaine somme au profit du desservant, est prise en violation de l'art. 2 de la loi du 9 décembre 1905, qui a supprimé les budgets de l'Etat, des départements et des communes toutes dépenses relatives à l'exercice du culte, et c'est à bon droit que le préfet déclare cette délibération nulle de droit.