Conseil d'Etat, 26 mars 1915, n° 50596

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Distribution de bons de fournitures scolaires aux enfants indigents fréquentant les diverses écoles de la commune - Distribution devant être faite par les soins de la commission municipale scolaire.

Résumé

16-02-01-01 Ne méconnaît aucune disposition de loi une délibération ayant cet objet, alors que les enfants des écoles publiques doivent comme ceux des écoles privées, bénéficier des bons de fournitures. Aucune disposition de loi ne fait obstacle à ce que le conseil municipal associe la commission municipale scolaire à la répartition de bons de fournitures scolaires aux enfants indigents fréquentant les écoles publiques ou privées de la commune.

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