Conseil d'Etat

16-02-01-01 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté préfectoral qui déclare nulle de droit une délibération du conseil municipal portant vote d'une subvention à la caisse des écoles, en tant qu'elle renfermait la mention : "fournitures aux élèves indigents de cahiers et de livres ne soulevant aucun différend confessionnel" ; en annulant ainsi la condition mise par l'assemblée à son vote, le préfet a violé l'art. 149 de la loi du 5 avril 1884, puisqu'en fait il a inscrit d'office au budget, une dépense qui n'était que facultative.