Conseil d'Etat

16-07-02-01 Un arrêté du maire relevant de ses fonctions le secrétaire de la mairie, sans qu'il lui ait été fait aucune communication relative à la mesure dont il allait être l'objet, doit être annulé pour violation de la loi du 22 avril 1905, et il n'y a pas lieu de s'arrêter à une affirmation du maire, d'après laquelle il n'aurait pas existé de véritable dossier au nom du fonctionnaire révoqué.