Conseil d'Etat

16-02-01-01 Le préfet peut annuler une délibération du conseil municipal et ordonner de biffer du registre cette délibération, en ce qui concerne la partie qui renferme des imputations diffamatoires pour l'ancien maire, lors de la production de son compte administratif. Le droit du préfet n'est pas suspendu jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'autorité judiciaire sur la plainte en diffamation formée par l'ancien maire.