Conseil d'Etat, 6 mars 1903, n° 09370

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription.

Résumé

16-02-01-01 La transcription des délibérations des conseils municipaux sur le registre tenu à cet effet est-elle prescrite à peine de nullité ? - Rés. nég. .