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26 décembre 1903
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-01 Il y a lieu de maintenir la démission d'office prononcée à l'encontre d'un conseiller municipal qui ne s'est pas rendu à six convocations consécutives, alors qu'il ne justifie ni de l'irrégularité des convocations, ni d'une maladie.