Conseil d'Etat, 22 janvier 1904, n° 09824

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Embarquement de vidanges.

Résumé

16-03-04 Retrait de permission - L'arrêté, par lequel le préfet de police retire à une société ayant pour objet l'exploitation des vidanges, l'autorisation d'embarquer des matières à un port sur la Seine, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég..