Conseil d'Etat

70 L'ordonnance par laquelle le préfet de police enjoint aux directeurs de théâtres à Paris d'assurer le service de grand'garde en dehors des représentations, au moyen de pompiers civils, recrutés par eux et agréés par lui, est-elle entachée d'excès de pouvoir ? - Rés. nég. - Cette ordonnance n'est que l'application de l'arrêté du 1er germinal an VIII, qui a obligé les directeurs de spectacles à solder des pompiers exercés, sans que cette expression puisse désigner exclusivement des pompiers appartenant aux corps organisés dans les communes.