Conseil d'Etat

16-02-01-01 Des contribuables sont-ils recevables à attaquer pour excès de pouvoir un arrêté du préfet, en tant qu'il a approuvé une délibération du conseil municipal relative à l'acquisition d'un immeuble, par le motif que des conseillers, personnellement intéressés à l'opération, ont pris part à ladite délibération ? - Rés. nég. - Ces contribuables devaient se pourvoir devant le préfet en annulation de la délibération dont s'agit.