Conseil d'Etat

16-02-01-01 N'est pas recevable une demande tendant à faire déclarer nulle de droit une délibération du conseil municipal, qui est portée directement devant le Conseil d'Etat, sans avoir été soumise au préfet. 16-02-01-01[1] La décision par laquelle le préfet prend acte de la délibération du conseil municipal qui se propose d'acquérir un terrain pour y transférer le cimetière communal lorsqu'il aura les ressources nécessaires et approuve les plans et devis de la reconstruction de l'église sur son ancien emplacement attenant au cimetière, ne viole aucune loi ni aucun règlement.