Conseil d'Etat

16-03-05-01 Y-a-t'il excès de pouvoir dans l'arrêté, par lequel un maire crée, dans chaque marché, en vue du bon ordre et de la sécurité publique, une brigade de portefaix soumis à l'agrément de l'autorité municipale et placés sous les ordres d'un chef d'équipe, chargé d'opérer la répartition des recettes après les avoir centralisées, alors que cet arrêté n'enlève pas aux acheteurs et vendeurs la faculté d'employer au transport des marchandises les personnes à leur service ? - Rés. nég..