Conseil d'Etat

16-02-01-01 Il n'y a lieu de statuer sur un pourvoi, dirigé contre un arrêté préfectoral qui a rejeté une demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal, à laquelle ont pris part des conseillers municipaux intéressés à l'affaire, objet de la délibération, alors que, depuis l'introduction du pourvoi, une nouvelle délibération prise, à l'unanimité des membres présents, hors la présence et sans la participation des membres intéressés, a confirmé en tant que de besoin la délibération attaquée et a approuvé à nouveau le projet qui en faisait l'objet.