Conseil d'Etat

16-02-01-01[1] L'indication des objet sur lesquels le conseil municipal est appelé à délibérer, ne doit être contenue que dans les convocations extraordinaires et non celles qui sont faites au cours des sessions ordinaires : par suite, si le préfet a autorisé le maire à prolonger une session ordinaire, la mention de l'objet des délibérations n'est pas exigée dans les convocations pour les séances ayant lieu pendant cette prolongation. 16-02-01-01[2] Participation du maire à la discussion et au vote concernant l'approbation de ce compte administratif - A été rejeté comme manquant en fait un moyen à fin de déclaration de nullité de la délibération du conseil municipal et tiré des déclarations de nullité de la délibération du conseil municipal et tiré des faits ci-dessus indiqués. 16-02-01-01[3] N'est pas recevable une demande d'annulation présentée au préfet après l'expiration de la quinzaine qui a suivi l'affichage de la délibération à la porte de la mairie.