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Cartographie jurisprudentielle
54-01-07 Le recours qui contient l'énoncé des faits invoqués est recevable alors même que le mémoire ampliatif, destiné à compléter le recours sommaire, ne serait produit qu'après le délai de recours. 60-02-03 L'Etat peut-il être déclaré responsable du dommage causé par la faute de ses agents, commise dans l'exécution de mesures de police ? - Rés. aff. - Dans l'espèce, la demande d'un citoyen blessé par un coup de feu qui aurait été tiré par un gendarme sur un taureau échappé a été rejetée, par le double motif que d'une part, il n'est pas prouvé que le coup de feu ait été tiré par le gendarme, et d'autre part, que l'accident dût être attribué à une faute du service public de nature à entraîner la responsabilité de l'Etat.
CETATEXT000007635362Cette aide générée porte sur la décision Conseil d'Etat. Elle ne l’interprète pas et renvoie au texte officiel.
Décision rendue par : Conseil d'Etat (d’après les données officielles).
« Quelle est la portée de cette décision ? » — Référez-vous au texte officiel ; cette aide ne l’interprète pas.